Donation aux enfants : quels frais et abattements en 2018 ?

Donation aux enfants : quels frais et abattements en 2018 ?

Donner de son vivant à ses proches est une façon simple de partager son héritage. Aujourd’hui, la donation aux enfants donne droit à un traitement particulier de la part des services du fisc. Cet avantage sur héritage offre en effet de nombreux abattements.

La donation en ligne directe

La donation en ligne directe concerne les dons entre parents et enfants mais aussi grands-parents et petits-enfants ou arrière-grands-parents et
arrière-petits-enfants. C’est une solution parfaite pour faire profiter de ses biens à ses enfants lors de son vivant. La donation doit faire l’objet d’un acte notarié et entraîne des frais. Mais ceux-ci ont été allégés pour privilégier ce mode de transmission dès 2015

Les abattements rencontrés en 2018

La loi a prévu des exonérations pour qui veut faire une donation à ses enfants. Cette exonération va dépendre de la valeur des biens transmis mais aussi de leur nature. Entrent également en compte les différents abattements possibles. Ces critères sont pris en compte dans le calcul des frais et des taux applicables. Le barème d’imposition va de 5 à 45%. Plusieurs possibilités s’offrent à vous.

La donation d’un bien immobilier

La première concerne la donation d’un bien immobilier. Si vous désirez donner un appartement ou une maison, vous avez droit à un abattement de 100 000 euros à condition que la valeur soit supérieure à 31 865 euros à l’exonération de base. Cet abattement concerne chacun des deux parents pour une durée de 15 ans. Il est donc possible à l’enfant – ou aux enfants – d’avoir un abattement de 200 000 euros – 100 000 par parents – net de frais. S’il est neuf, le bien immobilier ne doit jamais avoir été occupé et être donné dans la période suivant les 3 ans après l’obtention du permis de construire.
Si votre donation ne concerne pas un bien neuf, vous pouvez garder l’usufruit de celui-ci et ainsi continuer à y résider jusqu’à votre décès. Si vous léguez un bien en location, votre descendant ne pourra pas recevoir les loyers – qui restent propriétés du parent. L’enfant devra en outre effectuer les gros travaux si nécessaires. Cette situation est dite de nu-propriétaire et même si elle paraît peu intéressante elle offre un gros avantage : le descendant n’aura aucun droit à payer sur le bien recueilli.

Les autres donations

Si vous préférez faire une donation d’argent – ou don manuel -, cette donation sera exonérée si elle est inférieure à 31 865 euros. Là encore, il est possible d’effectuer une donation tous les 15 ans. Toutefois, des conditions sont présentes pour que la donation puisse être faite. Le donateur doit être âgé d’au moins 80 ans et le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans. A noter, ce type de donation ne nécessite pas un acte notarié. Certains préfèrent ne pas déclarer ce don au fisc et donc ne pas payer de frais dessus. Mais attention, s’il y a dénonciation ou contrôle, les frais seront grandement supérieurs car il s’agit tout simplement d’une fraude.

Il en est de même pour la donation d’objets d’art ou de valeur.

Lorsque la donation concerne un terrain à bâtir, il est possible de profiter d’une exonération à condition que le descendant s’engage à faire construire une habitation dans un délai de 4 ans suivant la donation. L’exonération a alors lieu si le bien n’excède pas 100 000 euros.

Des cas particuliers

Ces conditions restent les mêmes lorsqu’il s’agit de donation entre grands-parents et petits enfants. Si vous désirez faire un geste vis-à-vis de vos arrière-petits-enfants, l’abattement sera de 5 310 euros. Des cas spécifiques sont également présentés. Ainsi si vous désirez donner à un enfant handicapé, il va bénéficier d’une remise de la valeur imposable de la donation à hauteur de 159 325 euros. Cela s’ajoute à l’abattement habituel. Si le bénéficiaire a en charge une famille importante, il peut également obtenir des réductions. Ainsi, si votre descendant est père de plus de trois enfants, il pourra avoir une réduction des frais de 610 euros par enfants – au-delà de trois.

Des frais supplémentaires

Enfin, il ne faut pas oublier de compter les frais de notaire, à savoir 4,93% pour une donation inférieure à 6500 euros, 2,03% de 6501 à 17 000 euros, 1,35% de 17001 à 60 000 euros et 1,01% pour les bien supérieurs à 60 001 €. IL faut également ajouter la TVA de 20%

Tout savoir sur les droits de succession assurance vie après 70 ans

Vous ne le savez peut-être pas mais il existe une législation spécifique sur les versements effectués sur l’assurance-vie après 70 ans. En effet, les capitaux versés après les 70 ans du contractant entrent dans la succession alors que ce n’est pas le cas auparavant. Ainsi, il est intéressant de vous renseigner sur les droits de succession assurance vie après 70 ans. Nous vous détaillons les différents cas de figure possibles afin que vous puissiez anticiper la gestion de votre assurance-vie.

 

Le cas des versements assurance-vie avant 70 ans

 

L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal intéressant. De fait, les versements effectués par le contractant avant ses 70 ans se trouvent hors succession quelque soit l’année où le versement a eu lieu. En revanche, il y a une petite différence concernant les versements réalisés avant et après octobre 1998. Avant 1998, le capital ainsi que les intérêts de l’assurance vie sont totalement exonérés de taxes. En revanche, après cette date, le capital versé et les intérêts associés sont exonérés de droits à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, une taxation forfaitaire s’applique. Cette règle s’applique quels que soient le statut des bénéficiaires. Il convient tout de même de rappeler que les conjoints et partenaires de PACS restent exonérés totalement sur ces capitaux.

 

L’état des lieux sur les droits de succession assurance vie après 70 ans

 

La législation du 20 novembre 1991 a modifié le statut des versements effectués sur les assurances-vie par des contractants de plus de 70 ans. En effet, depuis cette date, les capitaux versés dans ce cas de figure entrent dans la succession. Cependant, ils profitent toujours d’un abattement de 30 500 euros au total. Au-delà de cette somme, c’est le barème des droits de succession en vigueur qui s’applique pour le capital. Les intérêts générés par ces capitaux restent entièrement exonérés de droits de succession. De fait, même après 70 ans, l’assurance-vie reste un dispositif toujours très intéressant pour transmettre son capital.

 

Les bonnes astuces pour votre contrat assurance-vie après 70 ans

 

Si vous souhaitez continuer à verser du capital sur votre assurance-vie après 70 ans, il est intéressant de souscrire un nouveau contrat. En effet, cela comporte de nombreux avantages. En premier lieu, cela permet de ne pas retarder le versement de l’assurance-vie antérieure qui ne concerne pas la succession. Cela limite également le montant des taxations en cas de dépassement du montant d’exonération. Vous pouvez aussi repenser la sélection des bénéficiaires de vos assurances vie pour profiter des avantages associés aux différents statuts.